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Règlement du Concours

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RÈGLEMENT CONCOURS

ACTION SPÉCIALE JEP 2022

 

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS

La Société A.M.U.B. asbl dont le siège se trouve Route de Lennik 808 bte 612 à 1070 Bruxelles, ci-après la « société organisatrice » et représentée par Sandrine PAQUAY, en sa qualité de Directrice

  • organise du 20/04/2022 au 25/06/2022 (inclus), un concours intitulé : « Action spéciale JEP 2022 » (ci-après dénommé « le Concours »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Concours est organisé sous forme de tirage au sort.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure, s'inscrivant au congrès des JEP 2022 et cela dans la période mentionnée à l’article 1, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Concours.

Le seul fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au Concours s’effectue de la manière suivante :

  • La personne doit s'inscrire au congrès des JEP 2022 entre le 20/04/2022 et le 25/06/2022
  • Le paiement de cette inscription entraine la participation automatique au tirage au sort

Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.                                          

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU GAGNANT

Ce Concours est un concours type Tirage au sort se déroulant aux dates indiquées dans l’article 1.

Un seul gagnant sera tiré au sort le 28/06/2022 parmi les participants.

Il sera contacté directement par mail, par la Société dans un délai de 15 jours après le tirage au sort.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le Concours est doté du lot suivant, attribué à un participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.

Lot :

  • Un menu (au minimum 5 services) accords mets-vins compris pour 2 personnes au restaurant Il Gastronomico à Bruxelles

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.

ARTICLE 6 – UTILISATION DE L'IDENTITÉ DU GAGNANT

Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.  En cas de question sur la protection des données, vous pouvez nous faire suivre un mail à l’adresse suivante : info@amub-ulb.be.

En adhérant ou en renouvelant votre adhésion à l’AMUB, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au Concours.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à info@amub-ulb.be.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs de son site ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement de la dotation). En outre, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées pour le Concours, la marque, la dénomination commerciale mentionnée et les éléments graphiques du Concours sont la propriété exclusive de leur titulaire et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.

Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Concours.

Les participants sont informés qu’en accédant au site de l’AMUB, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.

Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Le participant peut accéder aux informations le concernant depuis son compte MYAMUB.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.

La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations ainsi que (ii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire belge et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Concours.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.

Les participants sont soumis à la réglementation belge applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, à savoir : le Tribunal de Bruxelles.

 

Fait à Bruxelles le 19 avril 2022.

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