Faut-il instaurer une dérogation au secret médical concernant l’état de santé des hommes politiques ?

Titre

Faut-il instaurer une dérogation au secret médical concernant l’état de santé des hommes politiques ?

Title

Is it necessary to found an exemption from the medical secrecy concerning the health of politicians ?

Résumé

Dans son livre “ Le grand secret ”, le Dr Gübler révélait que le Président de la République Française, François Mitterrand, avait menti sur son cancer dès son accession au pouvoir. De 1981 à 1994, le Dr Gübler a été le médecin personnel du Président de la République Française, décédé le 8 janvier 1996. Le grand secret a été diffusé le 17 janvier 1996. La Justice française a ordonné l’interruption de sa diffusion le 18 janvier 1996. Les recours ont abouti à une indemnisation civile des ayants droit du Président. Cependant, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le 18 mai 2004, a condamné la France retenant que le caractère général et absolu du secret médical ne saurait porter atteinte à la liberté d’expression et au droit à la connaissance par la Nation de la vérité sur l’état de santé de son ancien Président de la République. La CEDH approuve cependant l’interdiction initiale mais pas le maintien de cette interdiction, 9 mois plus tard. Le grand secret est resté interdit en France jusqu’en 2004 et a été réédité début 2005. Le Dr Gübler a été condamné pour violation du secret médical et a été radié de l’Ordre des médecins, décision confirmée par le Conseil d’Etat. Cette affaire a relancé le débat médical, juridique et politique autour du secret médical concernant les hommes politiques. Notamment en septembre 2005, lorsque le Président de la République Française, Jacques Chirac, a été hospitalisé après un accident vasculaire cérébral. Même si des communiqués étaient publiés régulièrement sur son état de santé, des questions concernant la sérénité de l’exercice médical dans ces conditions se sont posées. Rev Med Brux 2007 ; 28 : 183-90

Abstract

In its book “ The great secrecy ”, Dr Gübler revealed that President of French Republic, François Mitterrand, had lied on his cancer as of his accession with the capacity. 1981 to 1994, Dr Gübler was the personal doctor of the President of French Republic, deceased on January 8, 1996. The great secrecy was diffused on January 17, 1996. French Justice ordered the interruption of its diffusion on January 18, 1996. The recourse led to a compensation for family of President. However, the European Court of the Humans Right (CEDH), May 18, 2004, condemned France retaining that the general and absolute character medical secrecy could not attack the freedom of expression and to the right to knowledge by the Nation of the truth on health of its former President of Republic. The CEDH however approves initial prohibition but not the maintenance of this prohibition, 9 months later. The great secrecy remained interdict in France until 2004 and was republished at the beginning of 2005. Dr Gübler was condemned for violation of medical secrecy and was erased Order of the doctors, decision confirmed by the Council of State. This story started again the medical, legal and political debate around the medical secrecy concerning politicians. In September 2005, President of French Republic, Jacques Chirac, was hospitalized after a cerebral vascular accident. Communicate were regularly published on its health, but questions were asked concerning medical activity under these conditions. Rev Med Brux 2007 ; 28 : 183-90

Chapitre
ETHIQUE
Type d'article
Ethique
Mots clés
medical secrecy
political personality
jurisprudence
Auteur(s)
C. Manaouil, M. Gignon et O. Jarde