Le contrôle de la pratique légale de l’euthanasie en Belgique
Control of the legal practice of euthanasia in Belgium
La loi belge relative à l’euthanasie, entrée en vigueur le 22 septembre 2002, impose au médecin qui a pratiqué une euthanasie de compléter un document de déclaration à adresser dans les quatre jours à une commission fédérale chargée du contrôle et de l’évaluation de l’application de la loi. Le 31 décembre 2013, 8.767 documents avaient été reçus et examinés par cette commission. Ils ont fait l’objet de six rapports bisannuels déposés au Parlement. Le présent texte décrit le travail de cette commission et examine les critiques formulées par certains concernant la qualité et l’efficacité du contrôle qu’elle exerce. Il examine également les allégations suivant lesquelles des euthanasies clandestines qui échappent à ce contrôle seraient pratiquées. En conclusion, il apparaît que les mesures légales qui encadrent la pratique de l’euthanasie en Belgique sont entièrement efficaces. Rev Med Brux 2015 ; 36 : 45-51
The Belgian law legalizing euthanasia under strict conditions came into effect September 22, 2002. Any physician performing euthanasia has to complete a registration document and to send it within four days to a federal commission whose mission is to verify that the legal conditions were fulfilled. From September 22, 2002 to December 31, 2013, 8.767 documents have been registered and analyzed by this commission. They are described in six reports referred to Parliament. The present paper analyzes the work of this commission and answers the criticisms concerning its quality and its efficiency. The allegations that clandestine euthanasia’s escaping any control are performed are also discussed. In conclusion, it appears that the legal obligations concerning the practice of euthanasia in Belgium are fully effective. Rev Med Brux 2015 ; 36 : 45-51