Le RGPD et les soins de première ligne

Titre

Le RGPD et les soins de première ligne

Title

The GDPR and primary care

Résumé

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) est souvent regardé comme un monstre prêt à croquer toute personne qui traite des données à caractère personnel. Pourtant, rien n’est moins vrai que cette vision et ce l’est encore moins dans le secteur des soins de santé. En effet, les acteurs de santé ont intégré, depuis de nombreuses années, certains principes de protection des données à caractère personnel tels que la confidentialité à travers le secret professionnel visé par l’article 458 du Code pénal mais également la transparence à l’égard du patient via le devoir d’information requis par la loi du 22 août 2002 relative au droit du patient.

Abstract

The General Data Protection Regulation (GDPR) is often looked at as a monster ready to munch on anyone who processes personal data. Yet nothing could be further from the truth than this view, and even less so in the healthcare sector. Indeed, for many years now, healthcare actors have integrated certain principles of personal data protection, such as confidentiality through professional secrecy as set out in article 458 of the Penal Code, but also transparency towards the patient through the duty to inform required by the law of August 22, 2002 on patient rights.

Chapitre
REPENSER L'ETHIQUE APRES LA PANDEMIE
Type d'article
Ethique
Mots clés
RGPD
data protection
medical confidentiality
professional secrecy
patient rights
Année
2021
Auteur(s)
VAN GYSEGHEM J.-M.