Les droits du patient et la responsabilisation individuelle du médecin
Patient’s rights and social liability of physicians
Une nouvelle loi concernant les droits des patients est entrée en application en octobre 2002 et une nouvelle loi concernant la responsa-bilisation individuelle des praticiens dans le do-maine de l’assurance maladie-invalidité est en-trée en vigueur en février 2003. Les deux lois ont des objets distincts mais elles ont également des liens qui sont fondés sur la qualité des soins médicaux dans l’intérêt et le respect des patients. L’étude met l’accent sur l’aspect pratique de ces nouvelles lois et les auteurs montrent qu’elles doivent être étudiées à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence existantes. Rev Med Brux 2003 ; 4 : A 333-41
A new law about the rights of the patient is in application since october 2002 and a new law about the personal liability of practitioners in the field of the social security (medical insurance) has come into force since februari 2003. Both laws have specific topics but there are links based on the quality of the medical care in the intrest and the respect of the patient. The study emphasizes the practical aspect of the new laws and the authors show that they must been studied in the light of the existing doctrine and jurisprudence. Rev Med Brux 2003 ; 4 : A 333-41